De 1981 à juin 2003, les
conditions de vente aux collectivités étaient régies par l'article 3 de la loi
du 10 août 1981 dite "loi Lang" qui prévoyait jusqu'à présent que
" les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er
[les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris
entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur] ne sont pas
applicables aux associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour
leurs membres. Elles ne sont pas non plus applicables au prix de vente des
livres facturés pour leurs besoins propres, excluant la revente, à l'Etat, aux
collectivités locales, aux établissements d'enseignement, de formation
professionnelle ou de recherche, aux syndicats représentatifs, aux comités d'entreprise,
aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture ou pour le prêt,
notamment celles des associations régies par la loi du 1er juillet
1901 ".
La loi sur le droit de prêt du 18
juin 2003 modifie ces conditions de vente.
Désormais, le rabais aux
collectivités est limité à 9%.
C'est donc celui que nous
appliquons à notre clientèle.
Pour tous renseignements, contactez Jean-Pierre Degoulet au 01.48.09.66.78. ou par e-mail.
Pour plus d'informations sur la
loi sur le droit de prêt (et sur les déclarations à faire par le libraire et la
collectivité), consulter le site de la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Écrit), la seule
société agréée par le ministre de la Culture pour la gestion du droit de prêt
en bibliothèque.
